Description

Il existe 3 ordres de justices : seigneuriale, ecclésiastique et royale. Les juridictions royales prennent le pas sur les justices seigneuriales par diverses méthodes : on leur enlève des justiciables, on énumère une liste non limitative de cas royaux relevant exclusivement des justices royales, reste les méthodes de la prévention (à la suite de négligence de la juridiction seigneuriale la juridiction royale s'empare de l'affaire) et de l'évocation (le juge royal se saisit de l'affaire bien que la juridiction seigneuriale soit compétente).